Journal officiel · Décret

Décret n°63-398 du 10 avril 1963 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1963,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le20 avril 1963
PublicationJORF du 20 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000325250
RéférenceDécret n°63-398 du 10 avril 1963 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1963,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 20 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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