Arreteuro du 25 février 1981 12579 DU 25-02-1981 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LE DECRET 78402 DU 17-03-1978 RELATIF A LA CONTRIBUTION NATIONALE DE SOLIDARITE NATIONALE, EN TANT QU'IL ASSIMILE AUX TRANSACTIONS REALISEES AVEC LEURS PRODUCTEURS CELLES QUI SONT REALISEES AVEC LEURS COOPERATIVES, EN TANT QU'IL MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 07-06-1977 QUI PREVOYAIT UN PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA MARGE DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES DE NEGOCE EN L'ETAT DES PRODUITS DU SOL ET DE L'ELEVAGE, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES, ACHETANT OU VENDANT DIRECTEMENT A LA PRODUCTION