Journal officiel · Decision cc
Décision 77-96 L du 27 avril 1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le27 avril 1977
Publié le30 avril 1977
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000325272
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Fac-similé du JO du 30 avril 1977 →
Textes cités liens · DILA2
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