Journal officiel · Décret

Décret n°52-967 du 13 août 1952 MODIFICATION AUX TABLEAUX ANNEXE AU DECRET DU 28 JUIN 1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 août 1952

Publié le19 août 1952

PublicationJORF du 19 août 1952

IdentifiantJORFTEXT000000325274

RéférenceDécret n°52-967 du 13 août 1952 MODIFICATION AUX TABLEAUX ANNEXE AU DECRET DU 28 JUIN 1943, JO du 19 août 1952Légifrance →

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