Journal officiel · Décret

Décret n°56-1186 du 21 novembre 1956 LEGISLATION SUR LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 novembre 1956

Publié le25 novembre 1956

PublicationJORF du 25 novembre 1956

IdentifiantJORFTEXT000000325279

RéférenceDécret n°56-1186 du 21 novembre 1956 LEGISLATION SUR LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES, JO du 25 novembre 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-258 du 16 mars 1956 · modifie