Journal officiel · Décret
Décret n°52-804 du 30 juin 1952 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1952
Publié le11 juillet 1952
PublicationJORF du 11 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000325354
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · application
Cité par 1 texte
Code général des impôts, CGI. - art. 131 bis