Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 10 mai 1978 LES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 DANS LA MESURE OU ELLES PRECISENT QUE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'IMMERSION DE CERTAINES SUBSTANCES ET MATERIAUX AINSI QUE CELLE D'EMBARQUER OU DE CHARGER DES MATERIAUX, SUBSTANCES OU DECHETS DESTINES A ETRE IMMERGES EN MER EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le10 mai 1978
Publié le11 juillet 1999
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000325377
RéférenceDécision Européenne du 10 mai 1978 LES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 DANS LA MESURE OU ELLES PRECISENT QUE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'IMMERSION DE CERTAINES SUBSTANCES ET MATERIAUX AINSI QUE CELLE D'EMBARQUER OU DE CHARGER DES MATERIAUX, SUBSTANCES OU DECHETS DESTINES A ETRE IMMERGES EN MER EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, JO du 11 juillet 1999Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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