Journal officiel · Décret
Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 RELATIF A LA CONCILIATION ET LA MEDIATION JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1996
Publié le23 juillet 1996
PublicationJORF n°170 du 23 juillet 1996
NORJUSC9620585C
IdentifiantJORFTEXT000000325434
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Fac-similé du JO du 23 juillet 1996 →
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 · application
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application