Journal officiel · Décret
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1978
NatureDécret
Signé le20 mars 1978
Publié le23 mars 1978
PublicationJORF n°0070 du 23 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000307814
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Fac-similé du JO du 23 mars 1978 →
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