Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 29 mars 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 (CREATION OU SUPPRESSION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,FIXATION,TRANSFERT OU MODIFICATION DE LEUR RESSORT ET DE LEUR SIEGE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le29 mars 1979
Publié le15 mai 1979
PublicationJORF du 15 mai 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000325744
RéférenceCirculaire du 29 mars 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 (CREATION OU SUPPRESSION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,FIXATION,TRANSFERT OU MODIFICATION DE LEUR RESSORT ET DE LEUR SIEGE), JO du 15 mai 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).