Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1934 du 22 décembre 1948 portant publication de l'accord franco-italien du 29 novembre 1947 relatif aux modalités d'application de l'article 79 du traite de paix du avec l’Italie.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1948
Publié le23 décembre 1948
PublicationJORF du 23 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000325817
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°47-1145 du 26 juin 1947 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application