Journal officiel · Décret

Décret n°49-1392 du 29 septembre 1949 APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 septembre 1949
Publié le9 octobre 1949
PublicationJORF du 9 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000325829
RéférenceDécret n°49-1392 du 29 septembre 1949 APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 9 octobre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).