Journal officiel · Décret
Décret n°49-1417 du 5 octobre 1949 ATTRIBUE AUX RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA LOI 21-03-1928 QUI N'ETAIENT PAS REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE UNE AVANCE SUR PEREQUATION PREVUE PAR LA LOI DU 02-08-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1949
Publié le14 octobre 1949
PublicationJORF du 14 octobre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000325834
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Cité par 2 textes
Décret n°50-465 du 21 avril 1950 · application
Décret n°50-812 du 29 juin 1950 · application