Journal officiel · Décret

Décret n°50-465 du 21 avril 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX RETRAITES BENEFICIAIRES DU DECRET DU 05-10-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 avril 1950
Publié le27 avril 1950
PublicationJORF du 27 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000496037
RéférenceDécret n°50-465 du 21 avril 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX RETRAITES BENEFICIAIRES DU DECRET DU 05-10-1949, JO du 27 avril 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1417 du 5 octobre 1949 · application
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