Journal officiel · Décret
Décret n°63-416 du 24 avril 1963 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 avril 1963
Publié le25 avril 1963
PublicationJORF du 25 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000325838
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-408 du 26 avril 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-180 du 6 mars 1965 · modifie