Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 1977 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR DIFFERENTES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 juillet 1977
Publié le31 août 1977
PublicationJORF du 31 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000325926
RéférenceArrêté du 6 juillet 1977 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR DIFFERENTES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953, JO du 31 août 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application
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