Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1977 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'ASSAINISSEMENT ET LA REPARATION D'HABITATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1977
Publié le21 juin 1977
PublicationJORF du 21 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000325938
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 mars 1973 · modifie