Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 1978 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES EVALUATIONS FONCIERES CHARGEE DE LA PREPARATION DES ACTUALISATIONS DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 novembre 1978
Publié le17 novembre 1978
PublicationJORF du 17 novembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000325960
RéférenceArrêté du 10 novembre 1978 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES EVALUATIONS FONCIERES CHARGEE DE LA PREPARATION DES ACTUALISATIONS DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES, JO du 17 novembre 1978Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 13 septembre 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).