Journal officiel · Décret
Décret n°46-143 du 20 janvier 1946 SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'EXPROPRIATION POUR L'EXECUTION D'URGENCE DE CERTAINS TRAVAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1946
Publié le25 janvier 1946
PublicationJORF du 25 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326055
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Textes cités liens · DILA1
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