Journal officiel · Loi
Loi du 11 octobre 1940 SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'EXPROPRIATION POUR L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX DESTINES A LUTTER CONTRE LE CHOMAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 octobre 1940
Publié le25 octobre 1940
PublicationJORF du 25 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571500
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
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Cité par 7 textes
Loi du 18 juillet 1941 · application
Loi du 21 septembre 1941 · modifie
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Loi du 1 mars 1942 · modifie
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Ordonnance n°45-2492 du 24 octobre 1945 · modifie
Décret n°46-143 du 20 janvier 1946 · application