Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2492 du 24 octobre 1945 SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN CAS D'URGENCE. PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le24 octobre 1945
Publié le25 octobre 1945
PublicationJORF du 25 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000333990
RéférenceOrdonnance n°45-2492 du 24 octobre 1945 SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EN CAS D'URGENCE. PROROGE LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940, JO du 25 octobre 1945Légifrance →

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Loi du 11 octobre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).