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Loi du 18 juillet 1941 TENDANT A FACILITER L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF. LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS ET L'ETAT PEUVENT POURSUIVRE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES PROPRIETES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE TOUTES INSTALLATIONS D'EDUCATION GENERALE OU SPORTIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 juillet 1941
Publié le4 septembre 1941
PublicationJORF du 4 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571809
RéférenceLoi du 18 juillet 1941 TENDANT A FACILITER L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF. LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS ET L'ETAT PEUVENT POURSUIVRE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES PROPRIETES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE TOUTES INSTALLATIONS D'EDUCATION GENERALE OU SPORTIVES, JO du 4 septembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 octobre 1940 · application
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