Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 février 1989 RELATIF A DES BUREAUX D'HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 février 1989
Publié le18 mars 1989
PublicationJORF du 18 mars 1989
NORBUDL8900036A
IdentifiantJORFTEXT000000326136
RéférenceArrêté du 23 février 1989 RELATIF A DES BUREAUX D'HYPOTHEQUES, JO du 18 mars 1989, NOR BUDL8900036ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 7 février 1989 · application
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