Journal officiel · Décret

Décret n°46-1524 du 23 mai 1946 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451030 DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mai 1946
Publié le22 juin 1946
PublicationJORF du 22 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326317
RéférenceDécret n°46-1524 du 23 mai 1946 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451030 DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI, JO du 22 juin 1946Légifrance →

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Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000326317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).