Journal officiel · Décret
Décret n°49-1512 du 28 novembre 1949 INDEMNITE DE DIRECTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1949
Publié le29 novembre 1949
PublicationJORF du 29 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000326326
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 · application
Décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 · modifie