Journal officiel · Décret
Décret n°49-1523 du 26 novembre 1949 CARTES DE COMMERCANT POUR LES ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1949
Publié le30 novembre 1949
PublicationJORF du 30 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000326329
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