Décret n° 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics et des transports et du secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, Vu l’ordonnance du 4 octobre 1955 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment l’article 17 ;
Vu l’ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;
Vu le décret du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance du 4 octobre 1945 susvisée, et notamment les articles 61 et 62, Décrète : Fait à Paris, le 19 février 1948. SCHUMAN. Par le président du conseil des ministres : Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER. Le ministre des finances et des affaires économiques, RENÉ MAYER. Le ministre des travaux publics et des transports, CHRISTIAN PINEAU. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, JEAN BIONDI. Le secrétaire d'Etat au budget, MAURICE BOURGÈS-MAUNOURY
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.