Journal officiel · Décret

Décret n°49-1560 du 2 décembre 1949 A L'ART. 1ER DU D. DU 22 MARS 1937 : EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DES SOCIETES CIVILES ET DES ASSOCIATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 décembre 1949
Publié le6 décembre 1949
PublicationJORF du 6 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000326355
RéférenceDécret n°49-1560 du 2 décembre 1949 A L'ART. 1ER DU D. DU 22 MARS 1937 : EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DES SOCIETES CIVILES ET DES ASSOCIATIONS, JO du 6 décembre 1949Légifrance →

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Décret du 22 mars 1937 · modifie
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