Journal officiel · Décret

Décret n°51-1406 du 6 décembre 1951 INDEMNITES DE CHERTE DE VIE CONCERNANT LES RETRAITES RELEVANT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 décembre 1951
Publié le7 décembre 1951
PublicationJORF du 7 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000326599
RéférenceDécret n°51-1406 du 6 décembre 1951 INDEMNITES DE CHERTE DE VIE CONCERNANT LES RETRAITES RELEVANT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922, JO du 7 décembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 22 juillet 1922 · application
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