Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 28 avril 1952 RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM DES PRESTATIONS EN ESPECES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le28 avril 1952
Publié le9 mai 1952
PublicationJORF du 9 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000326736
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-409 du 14 avril 1952 · application