Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 26 avril 1982 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PRESTATIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE (ACHEVEMENT DE LA PERIODE TRANSITOIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le26 avril 1982
Publié le14 mai 1982
PublicationJORF du 14 mai 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000326756
RéférenceCirculaire du 26 avril 1982 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PRESTATIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE (ACHEVEMENT DE LA PERIODE TRANSITOIRE), JO du 14 mai 1982Légifrance →

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