Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 12 juillet 1982 RELATIVE A L'OPERATION DE REGULARISATION EXCEPTIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le12 juillet 1982
Publié le21 août 1982
PublicationJORF du 21 août 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000326992
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