Journal officiel · Décret

Décret n°51-268 du 3 mars 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 135 DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mars 1951
Publié le6 mars 1951
PublicationJORF du 6 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000327092
RéférenceDécret n°51-268 du 3 mars 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 135 DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, JO du 6 mars 1951Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°59-309 du 14 février 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).