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Décret n°45-2430 du 11 octobre 1945 CRISE DU LOGEMENT - TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION INSUFFISAMMENT OCCUPES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1945
Publié le19 octobre 1945
PublicationJORF du 19 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000327269
RéférenceDécret n°45-2430 du 11 octobre 1945 CRISE DU LOGEMENT - TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION INSUFFISAMMENT OCCUPES, JO du 19 octobre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
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