Journal officiel · Décret

Décret n°46-1952 du 5 septembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS PROVISOIRES DE L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AUX PROFESSIONNELS ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 septembre 1946
Publié le7 septembre 1946
PublicationJORF du 7 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000327280
RéférenceDécret n°46-1952 du 5 septembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS PROVISOIRES DE L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AUX PROFESSIONNELS ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, JO du 7 septembre 1946Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 48-1223 du 19 juillet 1948, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).