Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1223 du 19 juillet 1948 relatif à la participation des experts comptables et des comptables agréés du département de la Moselle aux élections des conseils de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 1948
Publié le26 juillet 1948
PublicationJORF du 26 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000670119
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · application
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 · application
Décret n°46-1952 du 5 septembre 1946 · application