Journal officiel · Décret
Décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations contrôlées.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1948
Publié le23 avril 1948
PublicationJORF du 23 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000327304
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Textes cités liens · DILA1
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