Journal officiel · Décret

Décret n°51-242 du 27 février 1951 MODIFICATION DES ART. 23 ET 24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1951
Publié le1er mars 1951
PublicationJORF du 1 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000327310
RéférenceDécret n°51-242 du 27 février 1951 MODIFICATION DES ART. 23 ET 24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES, JO du 1er mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).