Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 octobre 1977 DEVOLUTION AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIO ET LA TELEVISION DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS PASSEES AVEC DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 octobre 1977
Publié le14 octobre 1977
PublicationJORF du 14 octobre 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000327385
RéférenceArrêté du 6 octobre 1977 DEVOLUTION AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIO ET LA TELEVISION DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS PASSEES AVEC DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, JO du 14 octobre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-696 du 7 août 1974 · application
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