Journal officiel · Décret
Décret n°46-201 du 14 février 1946 APPLICATION EN ALSACE-LORRAINE DU CODE DES RETRAITES MINIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1946
Publié le16 février 1946
PublicationJORF du 16 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000327522
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