Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 1946 APPLICATION DU D. DU 14-02-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mai 1946
Publié le11 mai 1946
PublicationJORF du 11 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000426384
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-201 du 14 février 1946 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 mars 1947 · modifie