Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1988 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA PRECONTRAINTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1988
Publié le28 décembre 1988
PublicationJORF du 28 décembre 1988
NOREQUE8800927A
IdentifiantJORFTEXT000000327605
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Arrêté du 29 mars 1983 · modifie