Journal officiel · Décret
Décret n°84-736 du 27 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1984
Publié le29 juillet 1984
PublicationJORF du 29 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000327648
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Cité par 1 texte
Arrêté du 3 octobre 1984 · application