Journal officiel · Décret
Décret n°63-125 du 14 février 1963 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1963
Publié le15 février 1963
PublicationJORF du 15 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000327679
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Textes cités liens · DILA1
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