Journal officiel · Décret

Décret n°63-126 du 11 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55-1667 DU 23-12-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 février 1963

Publié le16 février 1963

PublicationJORF du 16 février 1963

IdentifiantJORFTEXT000000327680

RéférenceDécret n°63-126 du 11 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55-1667 DU 23-12-1955, JO du 16 février 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1667 du 23 décembre 1955 · modifie