Journal officiel · Décret
Décret n° 48-894 du 27 mai 1948 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions aux lois de douane.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mai 1948
Publié le30 mai 1948
PublicationJORF du 30 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000327794
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1098 du 17 mai 1946 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°49-1272 du 17 septembre 1949 · modifie