Journal officiel · Décret
Décret n°49-1272 du 17 septembre 1949 ATION DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTION DOUANIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1949
Publié le23 septembre 1949
PublicationJORF du 23 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686455
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-894 du 27 mai 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-318 du 27 mars 1956 · modifie