Journal officiel · Décret

Décret n°56-318 du 27 mars 1956 EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION -

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mars 1956

Publié le30 mars 1956

PublicationJORF du 30 mars 1956

IdentifiantJORFTEXT000000686758

RéférenceDécret n°56-318 du 27 mars 1956 EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION -, JO du 30 mars 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1272 du 17 septembre 1949 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°66-152 du 15 mars 1966 · modifie