Journal officiel · Décret

Décret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mars 1966
Publié le19 mars 1966
PublicationJORF du 19 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329413
RéférenceDécret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, JO du 19 mars 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-318 du 27 mars 1956 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°75-514 du 27 juin 1975 · modifie
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 · modifie
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 4 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).