Journal officiel · Décret
Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1979
NatureDécret
Signé le28 décembre 1978
Publié le4 janvier 1979
PublicationJORF du 4 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000701750
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-152 du 15 mars 1966 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°87-957 du 27 novembre 1987 · modifie
DECRET94-412 · modifie
Décret2000-568 · modifie
Aller plus loin
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